J.O. 260 du 9 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l'annexe III à ce code

NOR : ECEL0759165D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 duodecies et 220 W et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le II de son article 103,

Décrète :


Article 1


Au livre Ier, première partie, titre Ier, au chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VI nonies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles », qui comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF rédigés comme suit :

« Art. 46 quater-0 YZE. - Pour l'application des dispositions des articles 220 duodecies et 220 W du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.

« Art. 46 quater-0 YZF. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 duodecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. »

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth